Créer une société de sécurité en France

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Créer une société de sécurité en France


La sécurité privée joue un rôle important en termes d’économie en France, avec plus de 160 000 employés dans ce secteur, 6 500 entreprises de toutes tailles et un chiffre d’affaires de plus de 5 milliards d’euros par an.

De plus, ces sociétés privées jouent un rôle très important, dans la mesure où les corps chargés de la sécurité nationale leur cèdent de plus en plus de responsabilités. Les sociétés de sécurité privées sont réglementées depuis le 12 juillet 1983, et sont maintenant incorporées dans le volume VI du Code de Sécurité. Cette législation couvre :

  • la surveillance par des humains ou la sécurité électronique ou systèmes de sécurité ;
  • la protection rapprochée ;
  • les enquêtes privées ;
  • le transport d’argent et d’objets de valeur ;
  • les gestionnaires de chiens ;
  • la sécurité aéroportuaire ;
  • la vidéo-protection.

Le CNAPS

Pour créer une société de sécurité en France, il faut savoir que ce secteur est sous la réglementation du CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité. C’est cet organisme rattaché au Ministère de l’Intérieur qui délivre les diverses autorisations nécessaires à la création d’entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée.
Cet organisme a été mis en place pour réguler et améliorer l’éthique de l’industrie de la sécurité privée, notamment dans les domaines suivants :

  • police préventive : le CNAPS examine les applications et les problèmes, et révoque les différents types d’accréditation requis pour travailler dans l’industrie de la sécurité privée ;
  • mise en application de la réglementation : le CNAPS inspecte les entreprises, et des sanctions peuvent être émises en cas de non-respect ;
  • fournir des conseils et une assistance ; le CNAPS contribue à l’alliance sur la sécurité publique/privée.
    En ce qui concerne les autres aspects de la création de l’entreprise de sécurité privée, elle se fait comme la création de tout type de société privée en France.

Créer une société privée : les statuts de l’entreprise

Lorsque vous créez une entreprise en France, vous devez écrire ce qu’on appelle des « Statuts », les lois de base de votre entreprise. Pour certaines formes d’entreprise, comme la SARL, ce sont des documents standardisés de 2 à 3 pages. Si vous êtes plus aventureux et choisissez le formulaire SAS, vous avez entre 40 et 50 pages de texte.
Qu’y-a-t-il dedans ? Il y a l’identité même de votre entreprise et tout ce qui la concerne au premier plan, à savoir :

  • la structure de l’équité (qui possède combien de pour cent de l’entreprise),
  • l’adresse de l’entreprise,
  • certaines règles importantes dans des cas de troubles (exemple : Un actionnaire minoritaire peut-il bloquer une vente ? Les actionnaires peuvent-ils réinvestir lorsque l’entreprise obtient plus de financement ?),
  • le dirigeant de l’entreprise,
  • le capital social de l’entreprise.
    Alors, comment obtient-on ces statuts ? Si vous n’avez pas les compétences pour le faire seul, il est préférable de faire appel à l’aide de professionnels, comme des consultants ou un avocat. Faire appel à ces professionnels est une réelle nécessité dans le cas où le domaine d’activité de l’entreprise nécessite des procédures particulières en plus, comme c’est le cas pour une société de sécurité privée.


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